Aperçu rapide:Les évaluations médicales indépendantes (EMI) sont régies par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Voici cinq faits à l’appui de cette affirmation :
1. La Charte des droits et libertés de la personne du Québec garantit le droit à l’égalité pour tous les individus, y compris ceux qui doivent subir une EMI.
2. Les EMIs visent à fournir une évaluation objective et impartiale de l’état médical d’une personne afin d’aider les employeurs, les compagnies d’assurance et la communauté juridique dans leurs décisions liées aux prestations d’invalidité.
3. L’article 10 de la Charte protège le droit au respect de sa dignité, ce qui signifie que toute EMI doit être effectuée avec respect et considération pour la personne évaluée.
4. La Charte reconnaît également le droit à un procès équitable (article 23), ce qui implique que toute EMI utilisée comme preuve dans un litige doit être réalisée selon des normes rigoureuses afin d’assurer son admissibilité en cour.
5. Enfin, l’article 49 prévoit que tout individu a le droit de demander réparation lorsqu’il est victime d’une violation des droits garantis par la Charte.
FAQs détaillées:
1. Est-ce obligatoire pour un employeur ou une compagnie d’assurance de demander une EMI ?
– Non, ce n’est pas obligatoire, mais cela peut être utile pour obtenir une opinion médicale indépendante sur l’état médical d’un employé ou assuré.
2. Quelles sont les qualifications requises pour effectuer une EMI au Québec ?
– Les professionnels de la santé qualifiés, tels que les médecins spécialistes ou généralistes, peuvent réaliser des EMIs au Québec.
3. Est-ce que l’individu évalué a le droit de refuser une EMI ?
– En général, l’individu évalué n’a pas le droit de refuser une EMI si celle-ci est demandée par son employeur ou sa compagnie d’assurance. Cependant, il peut exprimer ses préoccupations et demander des accommodements raisonnables.
4. Comment se déroule une EMI typique au Québec ?
– Une EMI typique implique un examen médical approfondi réalisé par un professionnel qualifié, suivi d’un rapport détaillé sur l’état médical de la personne évaluée.
5. Quels sont les recours disponibles en cas de violation des droits garantis par la Charte lors d’une EMI ?
– Si les droits garantis par la Charte sont violés lors d’une EMI, l’individu évalué peut porter plainte auprès du Tribunal des droits de la personne du Québec et demander réparation.
6. Est-ce que toutes les informations obtenues lors d’une EMI peuvent être utilisées comme preuve devant un tribunal ?
– Non, seules les informations pertinentes et admissibles seront utilisées comme preuve devant un tribunal.
7. Est-il possible de contester le résultat d’une EMI au Québec ?
– Oui, il est possible de contester le résultat d’une EMI en fournissant des preuves contraires ou en remettant en question la méthodologie utilisée lors de l’évaluation.
BOTTOM LINE:
Les évaluations médicales indépendantes au Québec sont régies par la Charte des droits et libertés de la personne. Cette charte garantit le droit à l’égalité, le respect de la dignité et un procès équitable pour tous les individus concernés. Les EMIs doivent être réalisées par des professionnels qualifiés, et toute violation des droits garantis peut faire l’objet d’une plainte devant le Tribunal des droits de la personne du Québec.